L'ATEx est une évaluation sur dossier, ce qui signifie que le demandeur doit constituer un dossier de preuves pour qu'un collège d'experts, dit comité d'ATEx, puisse se prononcer sur les aspects suivants :
- Faisabilité
- Sécurité
- Risques de désordre
- Aptitude à satisfaire une réglementation
En amont de la réunion du comité, le CSTB met en place, avec la mise en application du nouveau règlement, un accompagnement au travers d'une analyse de la demande.
Cette analyse, formalisée par un rapport, permettra au demandeur d'avoir une vision précise du chemin de preuve attendu et des étapes du parcours d'ATEx.
Le demandeur pourra s'engager dans le processus d'évaluation et présenter son dossier, une fois analysé et éventuellement complété au regard des éléments prévus dans le rapport, au comité d'ATEx.
À l'issue de la réunion du comité, l'ATEx peut être favorable ou défavorable.
Il existe trois types d'ATEx :
ATEx de cas « a »
L'ATEx de cas « a » vise un produit ou un procédé appliqué sur différents chantiers pendant une durée limitée déterminée.
Cette ATEx est délivrée sur la base des éléments fournis par le demandeur et concerne :
- Les caractéristiques de l'innovation nouvelle à expérimenter et son domaine d'emploi.
- La nature et l'importance de l'expérimentation estimée nécessaire, soit pour sa mise au point, soit pour constituer des références suffisantes avant le dépôt d'une demande d'Avis Technique.
- L'ATEx de cas « a » ne pouvant généralement pas être prolongée, le demandeur souhaitant accéder à l'Avis Technique doit donc en tenir compte pour déposer sa demande au moins 8 mois avant l'expiration de son ATEx.
- Demander une ATEx de cas « a »
- Le demandeur constitue un dossier technique général, qui permet de justifier des trois aspects évoqués précédemment (faisabilité, sécurité, risques de désordre, éventuellement aptitude à satisfaire une réglementation). Ce dossier est instruit par le CSTB ou le contrôleur de l'opération, qui le présente devant un comité d'ATEx qui formule l'ATEx.
ATEx de cas « b »
L'ATEx de type « b » concerne un projet de réalisation identifié, c'est-à-dire l'application d'une technique constructive sur un chantier précis à réaliser.
Le demandeur doit fournir les éléments suivants :
- La nature, l'importance et la localisation du chantier concerné,
- La technique utilisée et les justifications d'aptitude à l'emploi,
- La désignation du maître d'ouvrage et du contrôleur technique concerné
- Demander une ATEx cas « b »
Le demandeur constitue un dossier technique spécifique à une opération donnée, qui permet de justifier des trois aspects évoqués précédemment (faisabilité, sécurité, risques de désordre, éventuellement aptitude à satisfaire une réglementation). Ce dossier est instruit par le contrôleur de l'opération, qui le présente devant un comité d'ATEx qui formule l'ATEx.
ATEx de type « c »
L'ATEx de type « c » s'applique à une nouvelle réalisation expérimentale d'une ou plusieurs techniques ayant préalablement fait l'objet d'une ATEx de type « b » à caractère favorable.
Délai
- Le CSTB a 15 jours pour répondre à la faisabilité de l'ATEx et définir les justifications particulières sur la base d'un 1er dossier technique déposé par le demandeur.
- Montage du Dossier Technique par le demandeur : le délai est en moyenne de 6 mois (variable de 1 à 12 mois en fonction des demandeurs).
- 1 mois entre la réception du dossier définitif et la commission.
- 10 jours ouvrables pour envoi de l'ATEx après la commission (dans le cas de l'ATEx de cas « a », ce délai s'entend après correction par le demandeur de son Dossier Technique).
