Groupe spécialisé (GS) Espace demandeur Espace PME

L'Avis Technique désigne l'avis formulé par un groupe d'experts représentatifs des professions, appelé Groupe Spécialisé (GS) sur l'aptitude à l'usage des ouvrages réalisés avec procédés innovants.

Les Avis Techniques sont délivrés par la Commission Chargée de Formuler les Avis Techniques (CCFAT) (article 8 de l'arrêté du 21 mars 2012) qui s'appuie sur une quinzaine de Groupes Spécialisés (G.S.).

  • Pour en savoir plus, consulter le site gs.cstb.fr

Le CSTB, membre de la CCFAT, intervient dans la procédure d'Avis Technique à plusieurs niveaux : il instruit les demandes d'Avis Technique et les rapporte auprès des GS, assure le secrétariat de la CCFAT et enregistre et publie les Avis formulés.

L'Avis Technique ou le DTA permet de :

  • Renseigner tous les acteurs français de la construction sur le comportement prévisible et la durabilité des ouvrages réalisés avec le procédé en œuvre, dans son domaine d'emploi précis, compte tenu des dispositions de mise en œuvre définies et des réglementations concernées ;
  • Disposer d'informations indépendantes et objectives ;

Avis Technique ou DTA : évaluation obligatoire ou volontaire ?

La démarche de demande d'Avis Technique ou de DTA est une démarche volontaire. Mais, s'appuyant sur une évaluation technique collégiale, objective et reconnue, les Avis Techniques ou DTA constituent des documents de référence pour les assureurs et les contrôleurs techniques. Ainsi, les produits et procédés sous Avis Technique inscrits en liste « verte » par la Commission Prévention Produits (C2P) de l'Agence Qualité Construction (AQC), bénéficient généralement de la part des assureurs des mêmes conditions d'assurance que celles appliquées aux domaines traditionnels, tels que ceux par exemple couverts par une norme et un DTU.

Qu'est-ce que le ATec ou DTA satellite ?

La démarche d'ATec ou de DTA satellite donne la possibilité au fabricant du produit de faire évaluer par un groupe spécialisé (GS) une configuration qui lui est spécifique, rattachée à une gamme déjà sous ATec ou DTA. La demande doit être déposée conjointement par le gammiste et le fabricant. Cette évaluation est prévue pour des ajouts d'éléments techniques simples, qui ne remettent pas en cause les fondamentaux de la gamme de base.

Les premiers DTA satellites sont en cours de délivrance par le Groupe Spécialisé n°6 - composants de baies, vitrages (GS6) sur des variantes de la fenêtre (modes d'assemblage, profilés…). In fine, cette nouvelle démarche permet à un plus large panel de fenêtres d'accéder à la certification.

Réciprocité de l'Avis Technique ou du DTA avec ses homologues étrangers

La procédure d'instruction permet de prendre en compte les « homologues étrangers » de l'Avis Technique ou du DTA, formulés par l'un des membres de l'UEAtc (Union Européenne pour l'Agrément technique dans la construction), grâce à la « confirmation d'agréments ».

Inversement, l'Avis Technique ou le DTA peuvent faciliter l'obtention d'un ou plusieurs de ses homologues hors de France. Il est également possible d'instruire simultanément l'Avis Technique ou le DTA, avec un ou plusieurs de ses homologues, en prenant en compte les spécificités des pays choisis, du point de vue notamment des exigences de mise en œuvre.

Prix, délai, durée de validité de l'Avis Technique ou DTA

Prix de l'Avis Technique ou DTA : entre 3 à 24k€ HT selon domaine et type de demande suivant barème (hors frais d'essai éventuels).

Délai d'instruction : environ 4 à 15 mois après prise en considération selon le type de demande (additif, révision, nouvelle demande, extension commerciale).

Durée de validité : les Avis Techniques ou DTA sont délivrés pour une durée de validité limitée dans le temps, comptée à partir de la date d'examen par le Groupe Spécialisé. Cette durée est appréciée par les Groupes Spécialisés en fonction notamment du retour d'expérience acquis (durée comprise entre 2 et 7 ans).

Phasage et principaux délais de la procédure d'Avis Techniques