Le CSTB a organisé le 21 juin dernier une journée autour de l'accompagnement des acteurs dans l'innovation. Une table ronde a permis de faire le point sur l'innovation en lien avec les ouvertures réglementaires récemment proposées dans le domaine de la construction. Afin d'accompagner les acteurs, le CSTB étend le champ de l'ATEx (Appréciation Technique d'Expérimentation) aux nouvelles solutions développées, en ayant recours aux simplifications réglementaires permettant d'utiliser d'autres moyens que ceux décrits dans la réglementation.
Dans le cadre des mesures de simplification des réglementations françaises de la construction, certaines réglementations basées sur des exigences de moyens offrent désormais la possibilité d'avoir recours à des solutions alternatives à celles décrites dans la réglementation, sous réserve d'atteindre des résultats équivalents. Des solutions qui parfois ne sont pas prévues par la réglementation, car les pratiques évoluent.
Or, ces solutions innovantes, sortant des standards habituellement proposés, peuvent encourager la créativité architecturale et technique, tout en répondant parfaitement aux objectifs visés par la réglementation.
Bon nombre de réglementations s'ouvrent pour laisser libre cours à l'innovation des concepteurs : récemment, la possibilité de proposer des « solutions équivalentes » a été introduite dans la réglementation accessibilité. De même, des dispositions alternatives peuvent être proposées par les concepteurs dans le domaine de la ventilation naturelle dans les DOM. Le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine prévoit la mise en place de nouvelles possibilités de dérogation aux règles de construction.
Ces solutions alternatives sont pour la plupart soumises à l'obtention d'un accord des services de l'État, sur la base d'un dossier argumenté du demandeur.
Le champ de l'Appréciation Technique d'Expérimentation (ATEx), de cas « a » ou « b », est étendu pour accompagner les ouvertures réglementaires
Le CSTB accompagne la démarche de simplification qui encourage le recours aux solutions alternatives, en adaptant son offre d'évaluation. L'ATEx s'étend aujourd'hui aux nouvelles solutions proposées en ayant recours aux ouvertures réglementaires permettant d'utiliser d'autres moyens que ceux décrits dans la réglementation, sous réserve d'atteindre des résultats équivalents.
Les acteurs de la construction vont proposer de nouvelles solutions grâce à ces ouvertures réglementaires. Le recours à ces solutions pourra être encouragé auprès des acteurs par l'éclairage d'experts indépendants, leur apportant ainsi un gage de confiance. L'ATEx constitue ce gage de confiance : elle apporte un avis d'experts tant sur les critères habituellement traités par l'ATEx (faisabilité, sécurité, risques de désordre) que sur l'aptitude à atteindre les résultats visés par la réglementation.
> Il s'agira de répondre à la question : la solution proposée permet-elle d'atteindre le même résultat qu'avec les moyens décrits dans la réglementation ?
L'ATEx pourra utilement compléter le dossier à déposer auprès des services de l'État quand une autorisation de l'État est requise.
Domaines concernés : produits, procédés ou opérations conçus en ayant recours aux possibilités offertes par les ouvertures réglementaires. Quelques exemples en 2016 : incendie, accessibilité, aération-ventilation.
2 types d'ATEx : ATEx a pour les produits et les procédés ou ATEx b pour les projets de réalisation.
Plus d'informations sur le site CSTB Évaluation
Exemples d'ouverture réglementaire
Possibilité de proposer des solutions différentes des moyens décrits dans la réglementation, sous réserve d'atteindre les mêmes résultats
Réglementation incendie :
Pour les IGH et les ERP : l'autorisation au titre de la réglementation incendie peut imposer des prescriptions en atténuation ou en aggravation, sur la base d'un dossier déposé par le maître d'ouvrage (CCH, R122-11-1 pour les IGH ; CCH, R123-13 et arrêté du 25 juin 1980, article GN4 pour les ERP).
Pour les bâtiments d'habitation : possibilité d'avoir recours à des dispositifs ou dispositions constructives non prévues par l'arrêté, mais qui satisfont aux exigences de l'arrêté. Le dossier de demande comporte soit une appréciation de laboratoire sur un essai de résistance ou de réaction au feu, soit une étude ISI (ingénierie sécurité incendie) en résistance au feu, en réaction au feu ou en désenfumage (arrêté du 31 janvier 1986 modifié le 19 juin 2015, article 105).
Réglementation accessibilité (logements neufs, ERP dans l'existant) :
Possibilité d'avoir recours à des solutions équivalentes, sous réserve de satisfaire aux mêmes objectifs que les solutions décrites dans la réglementation (arrêté du 24 décembre 2015, article 1 pour les logements neufs ; arrêté du 8 décembre 2014, article 1 pour les ERP dans l'existant).
Réglementation aération :
Possibilité d'avoir un débit réduit pour un dispositif mécanique qui module automatiquement le renouvellement d'air du logement, de telle façon que les taux de pollution de l'air intérieur ne constituent aucun danger pour la santé et que puissent être évitées les condensations, sauf de façon passagère (arrêté du 24 mars 1982, article 4).
RTAA (réglementation thermique, acoustique et aération dans les DOM) :
Possibilité d'utiliser des moyens différents de ceux décrits par la réglementation concernant la ventilation naturelle, sous réserve de justifier de l'atteinte d'une performance équivalente (arrêté du 17 avril 2009, modifié le 11 janvier 2016, article 9-5°).
Possibilité d'utiliser des moyens différents de ceux décrits par la réglementation concernant la protection contre les bruits intérieurs au bâtiment sous réserve de justifier de l'atteinte d'une performance équivalente (arrêté du 17 avril 2009, modifié le 11 janvier 2016, article 4, disposition n°4 dans le tableau).
Table ronde sur l'ouverture réglementaire au CSTB Paris, le 21 juin 2016. De g.à d.: Christophe Morel, directeur adjoint aux partenariats techniques, CSTB ; Jacques Gandemer, expert en conception bio-climatique ; Guillaume Rabut, responsable du projet Greenfloor, Vinci Énergies ; Olivier Gaujard, prescripteur Bois Construction. Interprofession Legnu Vivu ; Anne Voeltzel-Lévêque, directrice Sécurité, Structures, Feu, CSTB ; Pauline Polgár, directrice de la rédaction, Batiactu Groupe. Photo : Nicolas Richez
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