Évaluation

Prestations réglementaires

La réglementation incendie offre la possibilité d'avoir recours à des solutions alternatives à celles décrites dans la réglementation, sous réserve d'atteindre des résultats équivalents. Ces ouvertures réglementaires facilitent la créativité architecturale et l'innovation technique.

Le CSTB est en mesure d'accompagner les acteurs qui s'engageraient dans cette démarche, notamment par ses compétences reconnues en matière d'Ingénierie sécurité incendie (ISI). L'ingénierie de la sécurité incendie (ISI) est une approche dite « performancielle » de la sécurité incendie, par comparaison aux approches prescriptives. Elle permet d'accompagner la conception des ouvrages innovants ou d'accompagner la réhabilitation d'ouvrages anciens, complexes de par leur géométrie ou leur mode d'exploitation, et d'apprécier l'efficacité d'une solution de mise en sécurité incendie. Elle est une réponse adéquate pour les architectes, bureaux d'étude, maîtres d'ouvrages, exploitants confrontés à la recherche d'un équilibre coût/sécurité optimal et compatible avec le concept architectural et l'exploitation projetée de l'ouvrage.

Pour les bâtiments d'habitation

Afin de faciliter la créativité architecturale et le recours aux innovations techniques, l'article 105 de l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié le 19 juin 2015 permet dorénavant le recours à des dispositifs ou dispositions constructives non décrites dans l'arrêté, sous réserve de satisfaire les mêmes exigences.

Le recours à ces dispositifs ou dispositions constructives non prévues par l'arrêté fait l'objet d'une demande d'agrément conjointe du ministère de l'Intérieur et du ministère en charge de la Construction.

Le dossier de demande comporte une appréciation de laboratoire sur un essai de résistance ou de réaction au feu, et/ou une étude Ingénierie Sécurité Incendie (ISI) en résistance au feu, en réaction au feu ou en désenfumage. Avant la réalisation de l'étude d'ingénierie, les objectifs à atteindre sont validés par les ministères chargés de délivrer l'agrément. Organisme pilote agréé par le ministère de l'Intérieur, le CSTB est habilité à réaliser l'ensemble de ces prestations.

Pour les Immeubles de grande hauteur (IGH) et les Établissements recevant du public (ERP)

L'autorisation au titre de la réglementation incendie peut imposer des prescriptions en atténuation ou en aggravation, sur la base d'un dossier déposé par le maître d'ouvrage, ce qui permet de proposer des solutions différentes de celles décrites dans la réglementation, laissant ainsi libre place à la créativité architecturale et à l'innovation tout en maintenant la même exigence de sécurité.

Les justifications pour la demande d'approbation ou d'agrément du ministère de l'Intérieur sont à fournir conformément aux dispositions des articles R122-11-1 et R123-13 du Code de la Construction et de l'Habitation complétés par les dispositions de l'article GN4 de l'arrêté du 25 juin 1980. Le CSTB est en capacité d'accompagner les maîtres d'ouvrages dans la constitution de ces dossiers de demande de dérogation.