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Délivrance des procès-verbaux ou des rapports de classement européen
Les procès-verbaux ou les rapports de classement attestent de la performance au feu de produits ou d'éléments de construction testés par un essai conventionnel en réaction au feu ou en résistance au feu. Ils sont délivrés par le laboratoire agréé ayant réalisé l'essai, en conformité, pour la résistance au feu, avec les dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 22 mars 2004 modifié par l'arrêté du 14 mars 2011, et pour la réaction au feu, avec les dispositions de l'arrêté du 21 novembre 2002 modifié. En tant que laboratoire agréé par le ministère de l'Intérieur et laboratoire notifié auprès de la Commission européenne, le CSTB est habilité à délivrer les PV de classement ainsi que les rapports de classement européens.
Reconduction / renouvellement de procès-verbaux
- Résistance au feu : Le titulaire d'un procès-verbal de classement de résistance au feu obtenu auprès du CSTB peut demander sa reconduction si l'élément ayant donné lieu au procès-verbal ou au rapport n'a pas subi de modifications. Une fois reçue la certification écrite du titulaire, le CSTB établit une fiche de reconduction conformément aux dispositions de l'annexe 4 de l'arrêté du 22 mars 2004 modifié par l'arrêté du 14 mars 2011.
- Réaction au feu : lorsque qu'un PV de classement de réaction au feu est échu, le titulaire peut demander son renouvellement. La délivrance du nouveau PV ou du nouveau rapport de classement est effectué en respect des dispositions de l'arrêté du 21 novembre 2002 modifié pour la réaction au feu.
Extension de classement au procès-verbal
Le titulaire d'un procès-verbal de classement obtenu auprès du CSTB, peut demander sa modification s'il accompagne sa demande des informations nécessaires. Cette modification peut aussi bien porter sur la constitution de l'élément concerné que sur sa mise en œuvre (par exemple, changement de référence de la serrure d'un bloc-porte). Si la demande est recevable, le CSTB procède à l'établissement de la modification sous la forme d'une extension de classement au procès-verbal conformément aux dispositions de l'annexe 4 de l'arrêté du 22 mars 2004 modifié par l'arrêté du 14 mars 2011 ou l'arrêté du 21 novembre 2002 modifié pour la réaction au feu.
Reconnaissance des essais réalisés à l'étranger
En tant que laboratoire agréé, le CSTB peut être amené à reconnaître des résultats d'essais obtenus dans d'autres laboratoires des États membres de la Communauté européenne ou d'États parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, et le cas échéant à délivrer un PV de classement ou un rapport de classement européen valable en France conformément aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 22 mars 2004 modifié par l'arrêté du 14 mars 2011 ou aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 21 novembre 2002 modifié.
