Évaluation

Prestations réglementaires

Le CSTB adapte son offre d'évaluation pour faire reconnaître les solutions innovantes bénéficiant d'ouvertures réglementaires en construction.

Dans le cadre des mesures de simplification des réglementations de la construction, certaines réglementations basées sur des exigences de moyens offrent désormais la possibilité d'avoir recours à des solutions alternatives à celles décrites dans la réglementation, sous réserve d'atteindre des résultats équivalents (exemples de réglementations concernées).

Ces possibilités de dérogation ont été élargies par l'article 88 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, en ce qui concerne les constructions d'équipements publics ou de logements sociaux, ainsi que toute construction située dans le périmètre d'une OIN (opération d'intérêt national).

En effet, les solutions innovantes, sortant des standards habituellement proposés, peuvent encourager la créativité architecturale et technique, tout en répondant parfaitement aux objectifs visés par la réglementation. Or, ces solutions ne sont parfois pas prévues par la réglementation.

Le CSTB accompagne la démarche d'innovation et de simplification réglementaire en adaptant son offre d'évaluation. L'Appréciation Technique d'Expérimentation (ATEx) s'étend aujourd'hui aux nouvelles solutions proposées en ayant recours à ces ouvertures réglementaires.

Les acteurs de la construction vont en effet proposer de nouvelles solutions grâce à ces ouvertures réglementaires. Le recours à ces solutions pourra être encouragé auprès des acteurs par l'éclairage d'experts indépendants, leur apportant ainsi un gage de confiance. L'ATEx constitue ce gage de confiance : elle apporte un avis d'experts tant sur les critères habituellement traités par l'ATEx (faisabilité, sécurité, risques de désordre) que sur l'aptitude à atteindre les résultats visés par la réglementation.

Il s'agira de répondre à la question : la solution proposée permet-elle d'atteindre le même résultat qu'avec les moyens décrits dans la réglementation ?

L'ATEx pourra utilement compléter le dossier à déposer auprès des services de l'État quand une autorisation de l'État est requise.

Domaines concernés : produits, procédés ou opérations conçus en ayant recours aux possibilités offertes par les ouvertures réglementaires.
2 types d'ATEx : ATEx a pour les produits et les procédés ou ATEx b pour les projets de réalisation.
Qui peut demander une ATEx ? : tout acteur concerné par l'opération > industriel, entrepreneurs, maîtres d'ouvrage, concepteurs, contrôleurs technique, assureurs, établissement public d'aménagement, etc.

Exemples d'ouverture réglementaire

Possibilité de proposer des solutions différentes des moyens décrits dans la réglementation, sous réserve d'atteindre les mêmes résultats.

À lire : Article 88 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

Cet article concerne les constructions d'équipements publics ou de logements sociaux, ainsi que toute construction située dans le périmètre d'une OIN (opération d'intérêt national).

Réglementation incendie :

Pour les IGH et les ERP : l'autorisation au titre de la réglementation incendie peut imposer des prescriptions en atténuation ou en aggravation, sur la base d'un dossier déposé par le maître d'ouvrage (CCH, R122-11-1 pour les IGH ; CCH, R123-13 et arrêté du 25 juin 1980, article GN4 pour les ERP).

Pour les bâtiments d'habitation : possibilité d'avoir recours à des dispositifs ou dispositions constructives non prévues par l'arrêté, mais qui satisfont aux exigences de l'arrêté. Le dossier de demande comporte soit une appréciation de laboratoire sur un essai de résistance ou de réaction au feu, soit une étude ISI (ingénierie sécurité incendie) en résistance au feu, en réaction au feu ou en désenfumage (arrêté du 31 janvier 1986 modifié le 19 juin 2015, article 105).

Réglementation accessibilité :

Logements neufs, ERP dans l'existant : Possibilité d'avoir recours à des solutions équivalentes, sous réserve de satisfaire aux mêmes objectifs que les solutions décrites dans la réglementation (arrêté du 24 décembre 2015, article 1 pour les logements neufs  arrêté du 8 décembre 2014, article 1 pour les ERP dans l'existant).

Réglementation aération :

Possibilité d'avoir un débit réduit pour un dispositif mécanique qui module automatiquement le renouvellement d'air du logement, de telle façon que les taux de pollution de l'air intérieur ne constituent aucun danger pour la santé et que puissent être évitées les condensations, sauf de façon passagère (arrêté du 24 mars 1982, article 4).

RTAA (réglementation thermique, acoustique et aération dans les DOM) :

Possibilité d'utiliser des moyens différents de ceux décrits par la réglementation concernant la ventilation naturelle, sous réserve de justifier de l'atteinte d'une performance équivalente (arrêté du 17 avril 2009, modifié le 11 janvier 2016, article 9-5°).

Possibilité d'utiliser des moyens différents de ceux décrits par la réglementation concernant la protection contre les bruits intérieurs au bâtiment sous réserve de justifier de l'atteinte d'une performance équivalente (arrêté du 17 avril 2009, modifié le 11 janvier 2016, article 4, disposition n°4 dans le tableau).

Fin mars 2017 :
le site CSTB Évaluation évolue

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