Évaluation

Prestations réglementaires

Le CSTB est notifié par les Ministères en charge de l'écologie et la santé pour établir des Avis d'agréments ministériels sur des dispositifs de traitement des eaux usées recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 (< 20 Equivalents-Habitants).

Conformément à l'arrêté "prescriptions" techniques" du 7 septembre 2009 modifié, cette procédure d'agrément vise :

  • les produits marqués CE selon la norme NF EN 12566-3+A2 (stations d'épurations des eaux usées préfabriquées et/ou assemblées sur site),
  • les produits ne relevant pas de la norme préalablement citée, à savoir les filtres plantés de roseaux notamment (un protocole spécifique d'essai est proposé dans l'arrêté technique),
  • les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou dans un Etat membre de l'accord sur l'Espace Economique européen (EEE) disposant d'une évaluation garantissant un niveau de protection de la santé publique et de l'environnement équivalent à celui de la réglementation française.

Délai

Après le dépôt de dossier au CSTB, ce dernier réalise une évaluation technique dans les 30 jours ouvrés (sous réserve de la bonne complétude de l'information déposée). La notification de la décision par les ministères est faite 3 mois après réception (de la part du CSTB) du rapport d'évaluation accompagné du guide destiné à l'usager.

L'avis d'agrément est publié sur le site du JO de la République Française et le guide destiné à l'usager est accessible via le portail ANC du Ministère en charge de l'écologie.

Fin mars 2017 :
le site CSTB Évaluation évolue

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