Avis de Conformité Sanitaire Equipement (ACSE)
Pour une connexion des équipements au réseau d’eau potable, sans risque, éco-responsable et conforme à la réglementation
Les enjeux de l'évaluation
Le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) accompagne le domaine de la construction dans l'évaluation des produits de construction selon différentes prestations :
Ces prestations permettent d'apporter, aux divers acteurs de la construction, des informations fiables évaluées par tierce partie.
Évaluation du comportement prévisible et durable d'un ouvrage intégrant un produit innovant
Les prestations d'évaluation technique présentées dans cette rubrique s'adressent à des produits ou procédés innovants (non traditionnels).
L'évaluation de ces innovations sont des démarches volontaires destinées à apporter aux acteurs de la construction des informations fiables sur les niveaux de performances et de durabilité des composants (procédés, matériaux, éléments ou équipements…) dans un domaine d'emploi et des conditions de mise en œuvre bien définis.
Délivrées par des groupes d'experts, ces évaluations collégiales favorisent l'émergence de ces innovations pour leur usage spécifié car elles permettent aux acteurs de la construction d'éclairer leur choix, prendre leurs décisions et exercer leurs responsabilités en pleine connaissance de cause. À titre d'exemple, l'exercice de la mission de contrôle technique suppose l'existence d'un référentiel de contrôle relatif à la technique mise en œuvre. Pour les techniques non traditionnelles, les contrôleurs techniques reconnaissent les Avis Techniques (ATec) et les Appréciations Techniques d'Expérimentation (ATEx) à caractère favorable comme référentiels de contrôle.
Grâce à ces évaluations, certaines innovations peuvent également bénéficier de conditions d'assurance équivalentes à celles de produits ou procédés traditionnels.
Appréciation Technique d'Expérimentation (ATEx)
Créée à l'initiative du CSTB et des acteurs de la construction (notamment avec les contrôleurs techniques), l'Appréciation Technique d'Expérimentation (ATEx) est une démarche volontaire d'évaluation technique rapide formulée par un groupe d'experts sur tout produit ou procédé innovant.
Cette évaluation permet d'apporter aux maîtres d'œuvre, assureurs et contrôleurs techniques une appréciation des risques encourus dans l'expérimentation d'un produit ou procédé innovant dans un ouvrage de construction.
En phase de conception, elle permet aux aménageurs, maîtres d'ouvrage ou maîtres d'œuvre de déployer une innovation dans un projet en toute sécurité.
Les premiers retours d'expérience sur la mise en œuvre de produits ou procédés bénéficiant d'une ATEx favorable permettent de constituer des références de réalisations utiles aux démarches d'Avis Technique.
Avis Technique (ATec) et Document Technique d'Application (DTA)
L'Avis Technique (ATec) est une démarche volontaire. Elle désigne l'avis formulé par un groupe d'experts représentatifs des professions, appelé Groupe Spécialisé (GS), sur l'aptitude à l'emploi des procédés innovants de construction.
Les Avis Techniques sont délivrés par la Commission Chargée de Formuler les Avis Techniques (CCFAT) rattachée au ministère en charge de la construction et de l'habitation.
Missionné par l'Etat, le CSTB intervient dans la procédure d'Avis Technique à plusieurs niveaux :
- il instruit les demandes d'Avis Technique et les rapporte auprès des GS ;
- il assure le secrétariat de la CCFAT, enregistre et publie les avis formulés.
Lorsque des procédés ne sont plus éligibles à la procédure d'Avis Technique mais qu'ils ne disposent pas encore des textes de référence indispensables à un déploiement satisfaisant en qualité de technique traditionnelle, l'Appréciation Technique de Transition (ATT) est une procédure d'évaluation technique à vocation transitoire.
Évaluation de produits et procédés
Prestations en lien avec la réglementation
Le CSTB est un acteur de référence pour la réalisation de prestations en lien avec la réglementation s'appliquant au secteur de la construction qu'il s'agisse de documents rendus obligatoires par la réglementation ou de documents facultatifs permettant de valoriser au mieux un produit ou un procédé.
Avis de Conformité Sanitaire Équipement (ACSE)
C'est un document établi par le CSTB indiquant qu'un équipement raccordé au réseau intérieur de distribution d'eau potable satisfait aux exigences de la règlementation relative à la protection du réseau.
Attestation de Conformité Sanitaire (ACS)
L’attestation de conformité sanitaire (ACS), démarche obligatoire, consiste en une évaluation de l’aptitude d’un matériau ou d’un objet à entrer au contact de l’eau destinée à la consommation humaine.
De par ses compétences reconnues dans le domaine, le CSTB accompagne les fabricants en leur facilitant les démarches, permettant ainsi d’optimiser les délais d’obtention de l’attestation.
L’attestation de conformité sanitaire (ACS), démarche obligatoire, consiste en une évaluation de l’aptitude d’un matériau ou d’un objet à entrer au contact de l’eau destinée à la consommation humaine.
De par ses compétences reconnues dans le domaine, le CSTB accompagne les fabricants en leur facilitant les démarches, permettant ainsi d’optimiser les délais d’obtention de l’attestation.
Agréments ministériels des dispositifs d’Assainissement Non Collectif (ANC)
En tant qu’organisme notifié par l’État, le CSTB notifie des décisions d’agréments ministériels sur des dispositifs de traitement complet des eaux usées tels que définis dans la norme EN-12566-3. Cet agrément porte uniquement sur des dispositifs préfabriqués et/ou assemblés sur site recevant des eaux usées brutes et respectant les niveaux de rejets décrits dans la réglementation.
En tant qu’organisme notifié par l’État, le CSTB notifie des décisions d’agréments ministériels sur des dispositifs de traitement complet des eaux usées tels que définis dans la norme EN-12566-3. Cet agrément porte uniquement sur des dispositifs préfabriqués et/ou assemblés sur site recevant des eaux usées brutes et respectant les niveaux de rejets décrits dans la réglementation.
Classements feu et Avis réglementaires incendie
Le CSTB, désigné laboratoire pilote, agréé par le ministère de l'Intérieur en matière de résistance au feu (arrêté du 5 février 1959 modifié), accompagne tous les acteurs de la construction pour leur permettre de maîtriser le risque feu et de justifier la satisfaction aux règlementations incendie en vigueur.
Évaluation de la performance environnementale
La déclaration environnementale (DE), règlementairement obligatoire pour les produits commercialisés avec des allégations à caractère environnemental, permet notamment de répondre aux exigences réglementaires de la RE2020 au niveau du bâtiment neuf.
Les Fiches de Déclaration Environnementales et Sanitaires (FDES) et les Profils Environnementaux Produits (PEP) apportent des informations complètes et fiables, établies à partir de l'analyse de l'ensemble des étapes de l’Analyse du Cycle de Vie (ACV), pour l'élaboration de la DE.
La déclaration environnementale (DE), règlementairement obligatoire pour les produits commercialisés avec des allégations à caractère environnemental, permet notamment de répondre aux exigences réglementaires de la RE2020 au niveau du bâtiment neuf.
Les Fiches de Déclaration Environnementales et Sanitaires (FDES) et les Profils Environnementaux Produits (PEP) apportent des informations complètes et fiables, établies à partir de l'analyse de l'ensemble des étapes de l’Analyse du Cycle de Vie (ACV), pour l'élaboration de la DE.
Cas particulier : le dispositif Titre V
Dans le cadre de ce dispositif, le CSTB a été désigné par arrêté du 1er février 2023 pour assurer les missions du secrétariat technique de la Commission Titre V.
Le Titre V a pour objectif de mettre en avant les performances énergétiques de produits ou systèmes énergétiques qui ne sont pas spécifiquement envisagés par les réglementations thermiques et environnementale. Il offre également la possibilité de raccorder des bâtiments à un réseau de chaleur et/ou de froid en cours de développement ou programmant le verdissement de son mix énergétique.
Dans le cadre de ce dispositif, le CSTB a été désigné par arrêté du 1er février 2023 pour assurer les missions du secrétariat technique de la Commission Titre V.
Le Titre V a pour objectif de mettre en avant les performances énergétiques de produits ou systèmes énergétiques qui ne sont pas spécifiquement envisagés par les réglementations thermiques et environnementale. Il offre également la possibilité de raccorder des bâtiments à un réseau de chaleur et/ou de froid en cours de développement ou programmant le verdissement de son mix énergétique.
Autres prestations d'évaluation de produits
Ecoscale
La prestation Ecoscale est une démarche volontaire créée par le CSTB à destination des industriels de la construction qui souhaitent valoriser, auprès des maîtres d'ouvrages et des prescripteurs, la circularité de leur produit sur tout son cycle de vie.
Grâce à quatre indicateurs (matière recyclée et renouvelable, démontabilité, réemployabilité et recyclabilité), elle permet de valoriser la démarche du fabricant en termes d'éco-conception.
Évaluation Technique de Produits et Matériaux (ETPM)
L'Évaluation Technique de Produits et Matériaux (ETPM) est une démarche volontaire d'évaluation des caractéristiques intrinsèques d'un matériau semi-produit ou produit visé par aucun référentiel de caractérisation (norme d'essais par exemple) et qui interviendra comme constituant de divers produits, procédés ou équipements.
Délivrée collégialement, cette ETPM constitue la base de travail commune utile aux experts (Groupes Spécialisés dans le cadre de l'ATec ou comités d'ATEx) pour évaluer l'aptitude à l'emploi d'un procédé de construction innovant intégrant ce matériau, semi-produit ou produit.
Elle peut également être délivrée en réponse à des prescriptions portées par des documents de règles de l'art de type normes NF-DTU pour lesquels les référentiels de caractérisation des produits ne sont pas disponibles.
Évaluation Technique Européenne (ETE)
À l'échelle européenne, l'Évaluation Technique Européenne (ETE) est une démarche volontaire, nécessaire pour établir une déclaration de performance et apposer le marquage CE sur un produit non couvert ou non totalement couvert par une norme européenne harmonisée.
En tant qu'organisme d'évaluation technique et organisme notifié par l'État, le CSTB délivre des ETE et les éventuels certificats de marquage CE associés.
Attestation de conformité PASS VEC
Le PASS VEC est une démarche volontaire destinée à attester, par un organisme indépendant, la conformité de l'atelier de collage d'un Vitrage Extérieur Collé (VEC) et du contrôle de production dans l'usine avec le cahier des prescriptions techniques relatif aux Vitrages Extérieurs Collés (e-cahier du CSTB 3488).
Nos offres d'évaluation
Agrément ministériel des dispositifs d’Assainissement Non Collectif (ANC)
Décision d’agrément ministériel réglementaire de dispositifs de traitement complet des eaux usées pour mise sur le marché
Appréciation Technique d'Expérimentation (ATEx)
Avis d'experts éclairé pour faciliter l'exécution de 1ères réalisations avec des techniques de construction innovantes ou de nouvelles architectures
Appréciation Technique de Transition (ATT)
Evaluation technique transitoire pour des procédés traditionnels dans l'attente de la disponibilité d'une NF DTU, d'une règle professionnelle, etc.
Attestation de Conformité Sanitaire (ACS)
Pour vous accompagner dans l'obtention de l'Attestation de Conformité Sanitaire (ACS) de vos produits au contact de l'eau potable
Avis Technique (ATec)
Avis collégial d'experts sur le comportement prévisible et durable de l'ouvrage incorporant un procédé de construction innovant
Classements feu et Avis réglementaires incendie
Accompagnement de tous les acteurs de la construction pour démontrer le respect de la réglementation incendie en vigueur
Déclarations environnementales
Evaluation de la performance environnementale des produits et équipements du bâtiment
ECOSCALE
Valorisation auprès des maîtres d'ouvrages de démarches d'éco-conception et de circularité de produit sur la totalité de son cycle de vie
Évaluation Technique Européenne (ETE)
Marquage CE des produits de construction non couverts ou partiellement couverts par une norme européenne harmonisée
Évaluation Technique de Produit et de Matériaux (ETPM)
Evaluation collégiale intrinsèque d’un produit ou d’un matériau de construction
Attestation de conformité PASS VEC
Evaluation du contrôle de production de Vitrage Extérieur Collé (VEC)
Dispositif Titre V
Agrément sur innovations non prises en compte dans les règlementations environnementale et thermiques