Évaluation

Certifications

Les fabricants s'engagent dans le processus de la certification de manière volontaire, parce qu'ils souhaitent faire reconnaître la qualité de leurs produits ou services associés. La protection des marques délivrées par le CSTB contre les mauvais usages maintient l'intégrité du système de ses marques et veille à ce que l'investissement des titulaires dans la conception et la gestion de leurs produits et services soit correctement identifié et récompensé.

Les marques NF, QB, ECAU, ACERMI délivrées par le CSTB peuvent uniquement être utilisées par des entreprises qui en ont obtenu l'autorisation. L'utilisation des logos de ces marques doit être en conformité avec les règles décrites dans les référentiels.

Le CSTB déploie une stratégie de protection de la marque, qui vise à identifier toute personne ou organisation portant atteinte aux droits de propriété du CSTB et des titulaires des certifications, et s'engage à entreprendre des poursuites judiciaires contre eux. La protection de nos marques contre les mauvais usages ou contrefaçons permet de préserver la valeur de nos marques.

Tout mauvais usage d'une marque matérialisant une certification gérée par le CSTB (QB, NF, ECAU, ACERMI, etc.) peut être déclaré par le biais de ce formulaire.


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Déclaration d'un mauvais usage
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Merci d'avoir pris le temps de remplir ce formulaire.


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Protection des données à caractère personnel

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel, nous nous engageons à mettre en œuvre les moyens pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des personnes renseignant le formulaire de déclaration d'un mauvais usage d'une marque matérialisant une certification.

La présente Charte vous informe sur la manière dont nous collectons vos Données Personnelles, c'est-à-dire les informations vous concernant en tant que personne physique et qui vous identifient.

La présente Charte s'adresse à vous notamment sur les fondements suivants :

  • lorsque vous renseignez le formulaire de déclaration d'un mauvais usage d'une marque matérialisant une certification,
  • du fait de nos obligations légales.

1. Responsable de traitement et Délégué à la Protection des Données

Le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 84, avenue Jean-Jaurès à 77420 - Champs-sur-Marne, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 775 688 229, représenté par Étienne CRÉPON, en qualité de Président (ci-après le « CSTB »), est responsable de vos Données Personnelles en sa qualité de responsable de traitement.

Le CSTB a nommé un Délégué à la Protection des Données. Pour toute information concernant le traitement de vos Données Personnelles, vous pouvez le contacter à l'adresse dpo@cstb.fr

2. Les Données Personnelles collectées

Sauf dans le cas d'une déclaration anonyme, les Données Personnelles que nous collectons sont :

  • les Données Personnelles que vous nous fournissez directement dans le formulaire ci-dessus.

3. Les destinataires de vos Données Personnelles

Les Données Personnelles que nous collectons sont destinées :

  • aux services internes du CSTB et à ses sous-traitants,
  • à des autorités ou organismes publics afin de nous conformer à une obligation légale.

Les Données Personnelles collectées sont susceptibles d'être traitées hors de l'Union Européenne. Le CSTB prend toutes les dispositions nécessaires avec ses sous-traitants pour garantir un niveau de protection de vos Données Personnelles adéquat, et ce en conformité avec la réglementation applicable. Toute information complémentaire est accessible sur demande à l'adresse suivante : dpo@cstb.fr.

4. Les finalités

Lorsque vous nous communiquez vos Données personnelles, nous limitons l'utilisation de ces Données Personnelles à la finalité pour laquelle elles ont été collectées.

Nous pouvons collecter vos Données Personnelles pour les finalités suivantes :

  • la vérification, l'analyse et le traitement des mauvais usages déclarés (usages abusifs, contrefaçons, pratiques commerciales trompeuses),
  • le règlement de différends, la défense des intérêts du CSTB, la détection et la prévention de la fraude et d'abus,
  • assurer le respect de nos obligations légales et réglementaires telles que définies par la législation en vigueur.

5. Conservation de vos Données Personnelles

Nous conservons vos Données Personnelles en fonction :

  • de la finalité du traitement,
  • augmentée de la durée prévue aux prescriptions légales.

6. Gestion de vos Données Personnelles

Dans les limites posées par la loi, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement de vos Données Personnelles. Vous pouvez également vous opposer au traitement réalisé, en demander la limitation, formuler une demande de portabilité de vos Données Personnelles ainsi que déterminer leur sort post-mortem.

Vous pouvez exercer l'ensemble de ces droits en vous adressant par email à : dpo@cstb.fr, ou lui adresser vos questions relatives à la gestion de vos données. En cas d'absence de réponse en dehors des délais légaux, vous disposez de la possibilité de vous adresser à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel en France.